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sachet-plastique.com est un site internet appartenant CBS Emballages.

Toute commande valide par le client implique l'acceptation pralable des prsentes Conditions Gnrales de Vente ainsi que du code des usages des industries des films et gaines polyolfine (conditions gnrales de vente ainsi que les conditions techniques).


ART.1 : Opposabilit - Le fait de passer commande implique ladhsion entire et sans rserve aux prsentes conditions gnrales de vente. Toute condition contraire, dfaut dacceptation expresse, sera inopposable au vendeur.


ART.2 : Commande - Toute commande, pour tre prise en compte, doit tre passe par crit. Cette dernire ne deviendra, en tout hypothse dfinitive quaprs avoir t confirme par crit par le vendeur.


ART.3 : Tolrances - Les tolrances quantitatives et qualitatives sont rgles par le code des usages des industries des films et gaines polyolfine.


ART.4 : Communication - Nous nous rservons le droit dinscrire sur les emballages plastique imprimer, ladresse de notre site internet www.sachet-plastique.com . Dans le cas o le client apporte des rserves, celui-ci devra formuler ses remarques ou son opposition par courrier ou par fax avant la signature du premier bon tirer .


ART.5 : Affichage du logo ou du nom du client sur notre site internet Nous nous rservons le droit dafficher sur notre site internet, le logo ou le nom de notre client titre de rfrences clients. En cas de dsaccord du client, celui-ci devra le notifier CBS sur son premier bon de commande.


ART.6 : Dlais - Sauf engagement crit et pralable du vendeur, les dlais de livraison ne sont donns qu titre indicatif. Les retards ventuels ne donnent pas au client le droit dannuler la vente, de refuser la marchandise ou de rclamer un ddommagement quelconque. En tout tat de cause, les dlais convenus seront prorogs en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, larrt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de lun de ses fournisseurs ou transporteurs pour grve, incendie, inondation, accident de fabrication, manque de matire premire, bris de machine, catastrophes naturelles.


ART.7 : Transport - Lorsque la livraison est confie un transporteur, il appartient au client en cas davarie ou de manquant, de faire toute constatation ncessaire sur les documents de transport et de confirmer ses rserves par LRAR auprs du transporteur dans les 2 jours qui suivent la rception des marchandises. Une copie de ce courrier sera galement envoye dans le mme dlai et en LRAR CBS Emballages, faute de quoi il sera dchu de ses droits recours.


ART.8 : Rclamation Retour de marchandises - Sans prjudice des dispositions qui prcdent le client devra aviser, par LRAR le vendeur de toute anomalie dans les 8 jours suivants la rception des marchandises. Pass ce dlai, aucune rclamation ne sera prise en compte. Par ailleurs, lutilisation dune quantit suprieur 10% de la quantit livre rend irrecevable la rclamation. Lanomalie ne sera reconnue quaprs que le client ait permis au vendeur de constater ltat des marchandises. En cas danomalie signale dans le dlai sus indiqu et reconnue, seule la rparation de la marchandise incrimine ou son remplacement ou ventuellement un avoir correspondant au plus la valeur de la marchandise peut en rsulter, sans autre indemnit de quelque nature que ce soit la charge du vendeur, celui-ci se rservant le choix de la solution la plus approprie. En tout tat de cause, le retour ventuel des marchandises devra faire lobjet dun accord pralable et crit du vendeur.


ART.9 : Prix et paiement - Les marchandises sont fournies au prix en vigueur au jour de la commande ou au prix fix dans le devis ou au tarif, ce dernier ntant toutefois valable que 30 jours compter de sa date denvoi ou de parution. Ces prix sont exprims en euros.


ART.10 : Retard de paiement - Le vendeur conserve lentire et exclusive proprit des marchandises vendues jusquau paiement intgral de leur prix. Toute somme non paye lchance entranera :

  • Le paiement dintrts de retard au taux gal 1 fois et demi le taux dintrt lgal conformment la rglementation en vigueur.
  • Lexigibilit immdiate de la totalit de la dette en cas de paiement chelonn.
  • Lexigibilit immdiate de toutes les factures non encore chues.
  • La suspension ou annulation, au choix du vendeur, de toutes commandes en cours.

De convention expresse, toute facture recouvre par service contentieux sera majore dune indemnit fixe forfaitairement 15% des sommes dues avec un minimum de 100 euros. Par ailleurs, en cas de dtrioration du crdit du client, de rvision la baisse ou de la cessation de la garantie accorde par lorganisme dassurance crdit du vendeur, ce dernier pourra si bon lui semble, modifier les dlais de paiement ou exiger une garantie.


ART.11 : Responsabilit - Si la responsabilit du vendeur venait tre reconnue au titre dune marchandise fournie, le montant maximum de lindemnit qui pourrait tre verse ne saurait en aucun cas excder le prix pay par le client pour la marchandise ou le service en question. En tout tat de cause, le vendeur nest pas responsable des consquences causes par ses marchandises dautres biens et/ou encore de tous prjudices directs ou indirects.


ART.12 : Rserves de proprit - Le vendeur conserve lentire et exclusive proprit des marchandises vendues jusquau paiement intgral de leur prix. La restitution des marchandises sera effectue aux frais et risques de lacheteur. Lacheteur sinterdit de revendre ou de modifier la marchandise tant quil naura pas intgralement rgl le prix.


ART.13 : Proprit intellectuelle du contenu du site internet - En vertu de l'article L.111-1 du code de la proprit intellectuelle, aucun texte ou lment composant le site internet ne peut tre reproduit, modifi, diffus de quelque manire que ce soit. Toute reproduction des prsentes conditions gnrales de vente, mme partielle, est interdite.


ART.14 : Contentieux - Tout diffrend, de quelque ordre quil soit, sera de la comptence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS 75000 qui se devra dappliquer la loi franaise.


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